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2309061 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Incomplete Filing and Improper Remedy Sought

Numéro de cause 2309061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed an administrative appeal requesting the payment of social assistance benefits but failed to attach the administrative decision being challenged, despite being formally invited by the court registry to regularize the filing within the prescribed deadline. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was incomplete, violating procedural requirements regarding the necessary attachment of the decision under appeal, and because the request itself sought a direct order for payment, which falls outside the scope of remedies provided by administrative law concerning the annulment of decisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Incomplete Filing and Improper Remedy Sought: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it was incomplete, violating procedural requirements regarding the necessary attachment of the decision under appeal, and because the request itself sought a direct order for payment, which falls outside the scope of remedies provided by administrative law concerning the annulment of decisions.

Mots-clés

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assistance administrative ordre de paiement paiement des prestations délai légal de procédure réquisition de séquestre dépôt tardif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order explicitly rejects the appellant's claim, which is the final order of the court.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
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2302958
Claimant's Failure to File Proof of Prior Administrative Appeal Leads to Summary Dismissal of Social Welfare Benefit Claim
2507487
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing After Prior Appeal Proof Omission
2200781
Dismissal of Social Benefit Appeal for Non-Exhaustion of Administrative Remedies
2309663
Claim Dismissed for Defective Prior Administrative Appeal Filing
2303506
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Assistance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order explicitly rejects the appellant's claim, which is the final order of the court.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif au versement du RSA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. En l'espèce, Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de la décision attaquée. Le greffe du tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du 16 octobre 2023, dont elle a accusé réception le 28 octobre 2023. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant la copie de la décision attaquée dans le délai qui lui était accordé.

4. Au surplus, la requête de Mme A ne conclut à l'annulation d'aucune décision administrative mais se borne à demander au tribunal le versement du RSA. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire droit à une telle demande qui n'entre pas dans le champ des prévisions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

5. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 1er décembre 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière