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2309061 Généré par l'IA

Asylum Seeker Registration Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2309061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative decision by the Prefect of the Yvelines implicitly refusing the registration of an asylum application, requesting an injunction for registration and payment of the attorney's fees. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resides, and since the petitioner was domiciled in the Yvelines department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the order to transmit the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Asylum Seeker Registration Dispute Jurisdiction Transfer: L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire loi sur l'asile changement de domicile droit à la naturalisation règlement du conflit juridictionnel reconnaissance de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, ou à elle-même en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2208071
Asylum Seeker Allowance Restoration Jurisdiction Transfer
2224647
Jurisdictional Transfer of Asylum and Residency Permit Case
2415496
Jurisdictional Transfer in Asylum Seeker Transfer Case
2304640
Jurisdictional Transfer in Asylum Processing Case
2318897
Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal Based on Domicile Determination

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Ka, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision révélée par le comportement de l'administration par laquelle le préfet des Yvelines a refusé l'enregistrement d'une demande d'asile par une décision implicite de rejet intervenue le 26 juin 2023 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, ou à elle-même en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () "

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est domiciliée dans le département des Yvelines. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de Mme B doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 20 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet