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2309060 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal Deemed by Court in Rehousing Mandamus Case

Numéro de cause 2309060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to secure rehousing based on a prior administrative commission decision recognizing the urgency and priority of their situation. The court, noting that the petitioner failed to explicitly confirm the continuation of their claims after being formally invited to do so by the tribunal under the relevant administrative justice code provisions, deemed the petitioner to have withdrawn their request and officially recorded this withdrawal in an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Withdrawal Deemed by Court in Rehousing Mandamus Case: The court, noting that the petitioner failed to explicitly confirm the continuation of their claims after being formally invited to do so by the tribunal under the relevant administrative justice code provisions, deemed the petitioner to have withdrawn their request and officially recorded this withdrawal in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait priorité de relogement dispositif expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The president is authorized to give notice of the withdrawal by ordinance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application in the operative part.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2209277
Withdrawal of Petition Following Rehousing Provision
2300880
Withdrawal of Petition for Compelling Housing Provision After Applicant Rehousing
2305379
Applicant's Withdrawal of Rehousing Enforcement Proceedings
2302586
Withdrawal of Housing Compulsion Petition Accepted
2012320
Administrative Withdrawal Following Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The president is authorized to give notice of the withdrawal by ordinance.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 31 janvier 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme irrecevable et informe le tribunal de l'envoi à la requérante d'une proposition de relogement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 12 février 2024, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celle-ci est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier