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2309060 Généré par l'IA

Fund v. Tax Authority (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2309060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund sought judicial review to annul the decision refusing payment of late payment interest due on withheld tax restitutions for 2021 dividends and to compel payment, but subsequently filed an instrument on January 3, 2024, formally and unequivocally withdrawing its entire claim; consequently, based on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the fund's straightforward withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund v. Tax Authority (Withdrawal of Judicial Review): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel paiement des intérêts dispositions fiscales administration fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements) by ordinance.
Généré par l'IA
2309061
Fund Withdraws Claim for Late Payment Interest on Tax Refunds
2309059
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
2117686
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2212615
Investment Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Claim for Tax Refund
1909948
Fund's Withdrawal of Appeal Following Tax Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le fonds d'investissement The New Economy Fund, représentée par Me Daguzan, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résidents a refusé de lui verser les intérêts moratoires dus au titre de la restitution des retenues à la source opérées sur ses dividendes de l'année 2021 ;

2°) d'ordonner le versement de ces intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la directrice de la Direction des Impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par le fonds d'investissement The New Economy Fund.

Par un acte, enregistré le 3 janvier 2024, le fonds d'investissement The New Economy Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un acte enregistré le 3 janvier 2024, le fonds d'investissement The New Economy Fund a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement The New Economy Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement The New Economy Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.