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2309060 Généré par l'IA

Driver License Point Deduction Annulment Transfer

Numéro de cause 2309060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a litigant's request, transferred from another administrative tribunal, seeking the annulment of ministerial decisions that deducted points from their driving license following infractions on July 26, September 13, and November 8, 2021, and consequential damages. The Tribunal ruled that the submitted file was merely a duplicate of a previously registered request concerning the same matter, and therefore ordered the current file to be struck from the court's register and joined with the already existing case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Point Deduction Annulment Transfer: The Tribunal ruled that the submitted file was merely a duplicate of a previously registered request concerning the same matter, and therefore ordered the current file to be struck from the court's register and joined with the already existing case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire annulation civile conversion de l'amende infraction légère à la LCR rectification des registres d'état civil transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'État une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This order dictates the administrative action taken regarding the duplicated case files.
Généré par l'IA
2310532
License Point Deduction Annulment and Point Reinstatement
2106613
Driver License Point Deduction Annulment
2304228
Driver License Point Deduction Annulment
2200815
Driving License Annulment Based on Point Deductions
2207453
Driver License Point Deduction Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order dictates the administrative action taken regarding the duplicated case files.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance n° 2305369 du 4 juillet 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 29 juin 2023 par laquelle M. A B, représenté par Me Dehan, demande :

1. d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises le 26 juillet 2021 à 1h45, le 13 septembre 2021 à 00h17 et le 8 novembre 2021 à 00h46 ;

2. d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux du 1er juin 2023 dirigé contre ces décisions ;

3. d'enjoindre au ministre de l'intérieur de re-créditer son permis de conduire de tous les points illégalement retirés ;

4. de mettre à la charge de l'État une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2309060 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2309166 enregistrée le 28 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2309166.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2309060 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2309166.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Cergy, le 16 octobre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet