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2309059 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Suit

Numéro de cause 2309059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investment fund sought judicial review to annul a refusal by the non-resident tax authority to pay statutory default interest due on the reimbursement of withholding taxes on its 2021 dividends, and to order the payment of this interest, but subsequently filed an express and unqualified withdrawal of its entire claim. Citing the provision allowing the President of the judgment panel to record such withdrawals, the court granted the application by issuing an order to formally acknowledge the investment fund's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Suit: Citing the provision allowing the President of the judgment panel to record such withdrawals, the court granted the application by issuing an order to formally acknowledge the investment fund's withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement impôt à la source intérêt moratoire légal retrait de la demande autorité judiciaire fiscale administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim.
Article 1er
Used in the dispositive to formally record the withdrawal of the appeal.
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2117842
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2213520
Investment Fund Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2212615
Investment Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Claim for Tax Refund
2309060
Fund v. Tax Authority (Withdrawal of Judicial Review)
1901222
Investment Fund's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim.

Article 1er

Used in the dispositive to formally record the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le fonds d'investissement Smallcap World Fund Inc, représenté par Me Daguzan demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résidents a refusé de lui verser les intérêts moratoires dus au titre de la restitution des retenues à la source opérées sur ses dividendes de l'année 2021 ;

2°) d'ordonner le versement de ces intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 décembre 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par le fonds d'investissement Smallcap World Fund Inc.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, le fonds d'investissement Smallcap World Fund Inc déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 15 janvier 2024, le fonds d'investissement Smallcap World Fund Inc a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement Smallcap World Fund Inc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement Smallcap World Fund Inc et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.