Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim After Uncollected Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to compel the prefect to arrange suitable housing within fifteen days, as mandated by a mediation commission decision recognizing the urgency of their situation; however, the court, proceeding under administrative justice rules regarding unanswered inquiries, issued an order giving notice of the withdrawal of the petition because the petitioner failed to confirm the continuation of their claims following a registered letter sent by the court that was not collected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim After Uncollected Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the procedural basis allowing the president to formally note a withdrawal by order.
Cited as the basis for inferring withdrawal when the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions after being requested to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 3 janvier 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'acceptation par la requérante de la proposition de relogement qui lui a été adressée le 8 novembre 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté le 17 février 2024 à l'adresse qu'elle a indiquée et qui n'a pas été réclamé, Mme C A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celle-ci est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 19 mars 2024.
Le président de la 8ème chambre
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier