Claimant's Withdrawal of Solidarity Allowance Overpayment Appeal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order for the recovery of an overpayment of a specific solidarity allowance amounting to €17,392.66, but subsequently filed a declaration withdrawing the entire claim. Although the opposing administrative body argued for a ruling of no need to rule due to the ongoing regularization of the claimant's file, the Court, based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, formally acknowledged the claimant's pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Solidarity Allowance Overpayment Appeal Acknowledged: Although the opposing administrative body argued for a ruling of no need to rule due to the ongoing regularization of the claimant's file, the Court, based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, formally acknowledged the claimant's pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals (désistements), which is the action ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Martinez, forme opposition à la contrainte émise le 26 septembre 2023 par Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes en vue de recouvrer la somme de 17 392,66 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique.
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, France travail Auvergne-Rhône-Alpes, qui s'est substitué à Pôle emploi, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la régularisation, en cours d'instance, du dossier de M. A.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,