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2309057 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Annulment Case Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2309057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for three months; however, the Administrative Tribunal of Nantes determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun because the applicant resided in Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) at the time of the decision, and litigation concerning police measures, such as driver's license suspensions, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence pursuant to the Code of Administrative Justice, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Annulment Case Transfer of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à la suspension du permis de conduire, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () ; Val-de-Marne () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence délai de suspension procédure d'autorisation déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Used to justify the transfer of the case file to a different administrative tribunal based on competency rules.
Article R. 312-8 du code de justice administrative
Used to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's place of residence, justifying the transfer.
Généré par l'IA
2400154
Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2501978
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2404721
Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Appeal
2202508
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Suspension Appeal
2401171
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used to justify the transfer of the case file to a different administrative tribunal based on competency rules.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Used to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's place of residence, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la préfète de la Mayenne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à la suspension du permis de conduire, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () ; Val-de-Marne () ".

3. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 14 juin 2023 par laquelle la préfète de la Mayenne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois. L'intéressé était alors domicilié à Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. A, soit le tribunal administratif de Melun. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Nantes, le 28 juin 2023.

Le président,

B. ISELIN435