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2309056 Généré par l'IA

Nationality Certificate Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2309056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a certificate of French nationality for their father from the Administrative Tribunal, but the court ruled that under the Civil Code, jurisdiction for disputes concerning French nationality and the issuance of such certificates belongs exclusively to the judicial order, specifically the Tribunal Judiciaire. Consequently, applying the administrative justice code provision allowing for rejection of cases manifestly outside the administrative court's competence, the tribunal summarily dismissed the petition due to the lack of jurisdiction of the administrative order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Nationality Certificate Jurisdiction Dispute: Consequently, applying the administrative justice code provision allowing for rejection of cases manifestly outside the administrative court's competence, the tribunal summarily dismissed the petition due to the lack of jurisdiction of the administrative order.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité contestation civile incompétence ratione materiae acte de l'état civil registre central des étrangers recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 29 du code civil
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorized the rejection of the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2305476
Jurisdictional Dispute: Nationality Certificate Request
2417905
Nationality Certificate Dispute Jurisdiction
2214365
Jurisdictional Dispute Over French Nationality Certificate
2400522
Jurisdictional Dispute Over French Nationality Certificate
2514297
Nationality Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorized the rejection of the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française pour son père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. () ". Et aux termes de l'article 31 de ce code : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. ".

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité pour son père. Toutefois, en vertu des dispositions précitées, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartiendra à M. A, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 14 novembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.