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2309054 Généré par l'IA

Fund Withdraws Judicial Review Over Withholding Tax Refund Interest

Numéro de cause 2309054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought judicial review to annul a tax authority's refusal to pay late payment interest due on a refund of withholding tax from 2021 dividends and to compel payment of these interest amounts, but the claimant subsequently filed an unequivocal withdrawal of its entire claim; consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the motion and officially noted the fund's complete withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Withdraws Judicial Review Over Withholding Tax Refund Interest: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel paiement des intérêts administration fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the plaintiff in the requests within the initial petition, but the dispositive does not rule on costs, so it is not included.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the request by order.
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2114457
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1911562
Fund Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
1807429
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2214699
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2209611
Withdrawal of Appeal Regarding Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the request by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the plaintiff in the requests within the initial petition, but the dispositive does not rule on costs, so it is not included.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le fonds d'investissement American Funds Insurance Series Global Growth Fund, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résidents a refusé de lui verser les intérêts moratoires dus au titre de la restitution des retenues à la source opérées sur ses dividendes de l'année 2021 ;

2°) d'ordonner le versement de ces intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par le fonds d'investissement American Funds Insurance Global Growth Fund.

Par un acte, enregistré le 15 janvier 2024, le fonds d'investissement American Funds Insurance Series Global Growth Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 15 janvier 2024, le fonds d'investissement American Funds Insurance Series Global Growth Fund a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement American Funds Insurance Series Global Growth Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement American Funds Insurance Series Global Growth Fund et à directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.