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2309054 Généré par l'IA

Ministerial Order Appointment Challenge Transferred to Lille Administrative Tribunal

Numéro de cause 2309054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a ministerial order from October 3, 2022, which appointed and assigned them to the Lille educational authority effective September 1, 2022, alongside ancillary relief. The administrative court, exercising its power to decline jurisdiction over matters outside its competence, reasoned that under procedural rules governing administrative litigation, disputes concerning state civil servants' appointments or changes in assignment fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the new assignment is located. Since the contested decision involved an assignment to Lille (Nord), the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Lille.

Regeste Legislator

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article L761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Ministerial Order Appointment Challenge Transferred to Lille Administrative Tribunal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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autorité investie du pouvoir de nomination recours contre des décisions administratives compétence attribuée fonctionnaire règles procédurales recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
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2407173
Ministerial Expulsion Order Challenge Jurisdiction Dispute
2417465
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute
2500674
Jurisdiction over Public Official Assignment Dispute
2302562
Ministerial Decision Postponement Transfer Jurisdiction Dispute
2412846
Ministerial Reclassification Dispute: Jurisdiction of Administrative Tribunal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A B, représenté par Me Minolfi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a nommé et affecté au rectorat de Lille à compter du 1er septembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de réexaminer sa situation personnelle et de prendre un nouvel arrêté, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lille : Nord () ".

3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a nommé et affecté au rectorat de Lille. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée prononce la nomination de M. B et l'affecte au rectorat de Lille (Nord). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B.

Fait à Paris, le 11 mai 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou