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2309050 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Market Ban

Numéro de cause 2309050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a municipal decree from April 12, 2023, which banned them from markets for five years, and requested costs; however, the applicant later filed a simple and unconditional notice of withdrawal of their request, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal by ordinance, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Market Ban: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État règlement communal retrait de la requête frais inutiles durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
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2400967
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Deliberation
2111265
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceedings.
2400374
Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decree Revoking Infrastructure Approval
2307689
Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2202227
Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Maachi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le maire de Tourcoing l'a expulsé des marchés pour une durée de cinq ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le maire de Tourcoing conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la condamnation de la commune au paiement d'une somme au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. B A, à Me Maachi et au maire de Tourcoing.

Fait à Lille, le 31 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,