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2309046 Généré par l'IA

Val-de-Marne Tax Liability Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2309046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a refusal to discharge her joint liability for taxes, a decision issued by the departmental finance directorate of Val-de-Marne, and requested the court to order a reexamination of her situation. The administrative tribunal of Paris ruled that, pursuant to rules governing territorial jurisdiction in tax disputes, the competent court is the one where the authority that established the disputed tax assessments is headquartered; consequently, since the assessments were established by the Val-de-Marne directorate, the Paris tribunal transferred the case file to the administrative tribunal of Melun as the proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Val-de-Marne Tax Liability Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal of Paris ruled that, pursuant to rules governing territorial jurisdiction in tax disputes, the competent court is the one where the authority that established the disputed tax assessments is headquartered; consequently, since the assessments were established by the Val-de-Marne directorate, the Paris tribunal transferred the case file to the administrative tribunal of Melun as the proper jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt compétence territoriale autorité fiscale taxations fiscales syndicat de communes transmission de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited as part of the general rule defining territorial jurisdiction, which leads to the referral.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when a court deems itself incompetent.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
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2403010
Jurisdictional Transfer in Nationality Application Annulment Case
2514959
Jurisdictional Transfer in Naturalization Application Case
2507550
Transfer of Jurisdiction in Tax Collection Dispute
2404400
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2328872
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Return Prohibition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited as part of the general rule defining territorial jurisdiction, which leads to the referral.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when a court deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis II du code général des impôts qui lui a été refusée par une décision du 13 septembre 2022 du directeur départemental des finances publiques du Val de Marne;

2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ( ) ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

3. En contentieux fiscal portant sur l'assiette de l'impôt, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a établi les impositions contestées.

4. Il ressort de l'instruction que les impositions au titre desquelles Mme B demande la décharge de sa responsabilité solidaire ont été établies par la direction départementale des finances publiques du Val de Marne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas