Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309045 Généré par l'IA

Judicial Review of Refusal to Propose Urgent Housing Due to Lack of Supporting Documentation

Numéro de cause 2309045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to compel the prefect to propose suitable housing based on legal provisions for urgent housing needs. The Tribunal administratively rejected the petition as manifestly inadmissible because the required supporting documentation—specifically, the decision from the mediation commission recognizing the petitioner as a priority case for emergency housing—was not provided, nor was it supplied following an invitation from the court registry to regularize the filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Refusal to Propose Urgent Housing Due to Lack of Supporting Documentation: The Tribunal administratively rejected the petition as manifestly inadmissible because the required supporting documentation—specifically, the decision from the mediation commission recognizing the petitioner as a priority case for emergency housing—was not provided, nor was it supplied following an invitation from the court registry to regularize the filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel besoin de logement priorité découlant du dépôt expulsion d'un logement demande de réexamen administratif obligation de permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 778-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2405629
Failure to Submit Required Housing Decision in Judicial Review
2319068
Judicial Review of Social Housing Priority Rejection Due to Lack of Evidence
2224472
Petitioner v. Mediation Commission Regarding Emergency Housing Priority
2401925
Failure to Attach Required Decision in Housing Review
2302113
Judicial Review for Priority Social Housing Denied Due to Failure to Provide Requisite Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. A Le demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ; (). ". Et aux termes de l'article R. 778-2 de ce code : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. ".

3. La requête de M. Le n'est pas accompagnée de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Par un courrier du 6 novembre 2023, notifié le 8 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. Le à produire cette décision afin de régulariser sa requête. M. Le n'a pas répondu à cette invitation. Il s'ensuit que la requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Le est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Le.

Fait à Versailles, le 11 décembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.