Detainee's Withdrawal of Transfer Claim Confirmed by Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of the Minister of Justice's decision refusing his transfer from a central prison and requested the Minister be ordered to effect the transfer within fifteen days under penalty, but subsequently filed a motion formally and completely withdrawing his original request. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request by ordering that the withdrawal of the detainee's claim be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Withdrawal of Transfer Claim Confirmed by Order: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request by ordering that the withdrawal of the detainee's claim be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to take note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Cited as the legal basis authorizing the president to grant formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'ordonner son transfert de la maison centrale d'Arles vers un autre établissement ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'ordonner son transfert dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 199 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2029, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 3 octobre 2023.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2309043/6-1