Building Permit Revocation Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a municipal order dated September 22, 2023, which revoked a building permit issued on July 24, 2023, for the creation of two building plots, but subsequently filed a purely and simply withdrawal of the action; the court granted the withdrawal of the proceedings pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the municipality's claims for costs under Article L. 761-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Revocation Annulment Withdrawn: 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the municipality's claims for costs under Article L. 761-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the plaintiff's withdrawal of the case and action.
The President relied on this article to issue an order granting notice of withdrawal.
Used to rule on the rejected request for costs filed by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, la société Alphazan, représentée par la SELAS Léga-cité, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le maire de Mions a retiré le permis d'aménager du 24 juillet 2023 délivré pour la création de deux lots à bâtir sur un terrain situé 42 rue Victor Hugo ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mions la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, la commune de Mions, représentée par la SELARL ATV Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la société Alphazan, représentée par la SELAS Léga-cité, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Mions en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Alphazan.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alphazan et à la commune de Mions.
Fait à Lyon, le 22 novembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier