Tax Fine Jurisdiction Transfer (Béziers to Montpellier)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a 900-euro tax fine issued by the business tax service in Béziers, but the administrative court of Lyon declined jurisdiction because, pursuant to the applicable administrative justice code articles concerning territorial competence (R. 312-1 and R. 221-3), the decision originated from a service within the Hérault department, placing competence squarely with the administrative tribunal of Montpellier. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal in Montpellier under the rule for transferring cases to the proper jurisdiction (R. 351-3).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Tax Fine Jurisdiction Transfer (Béziers to Montpellier): 312-1 and R. 221-3), the decision originated from a service within the Hérault department, placing competence squarely with the administrative tribunal of Montpellier. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal in Montpellier under the rule for transferring cases to the proper jurisdiction (R. 351-3).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the transmission of the case to the territorially competent administrative tribunal.
This provision was cited to determine the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.
This provision was cited in conjunction with others to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montpellier.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'amende de la somme de 900 euros en date du 29 septembre 2023 du service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Béziers.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. La décision explicite contestée par Mme B constitue une décision individuelle qui entre dans le champ d'application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Or, il ressort des pièces du dossier que l'amende litigieuse a été émise par le service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Béziers, dans le département de l'Hérault. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1, R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Montpellier. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Montpellier.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme B est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à Mme A B.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,