Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought to annul a municipal decision not to oppose a prior declaration of works formally withdrew both their claim for annulment and their action, leading the court to acknowledge the withdrawal of the annulment conclusions as requested. The court granted the requested acknowledgment of the withdrawal pursuant to its authority to rule on matters presenting no issues other than the award of costs, but rejected the request to order the municipality to pay the applicants' legal expenses under the relevant administrative justice code provision, determining that awarding such costs was not warranted in the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs Award: The court granted the requested acknowledgment of the withdrawal pursuant to its authority to rule on matters presenting no issues other than the award of costs, but rejected the request to order the municipality to pay the applicants' legal expenses under the relevant administrative justice code provision, determining that awarding such costs was not warranted in the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the proceedings and action regarding the annulment conclusions.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal.
Cited in the dispositive regarding the claim for costs (which the court rejected in Article 2 implicitly).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. H E et Mme B A, représentés par Me Daumont, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Sébastien-sur-Loire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 10 octobre 2022 par M. G et Mme D ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. E et Mme A demandent au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action de leurs conclusions à fin d'annulation et de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement, d'instance et d'action, des conclusions en annulation présentées par M. E et Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. E et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des conclusions en annulation présentées par M. E et Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H E et Mme B A, à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire ainsi qu'à M. F G et Mme C D.
Fait à Nantes, le 13 septembre 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,