Challenge to Departure Order Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling an immediate departure from French territory with a two-year re-entry ban, which was served on September 20, 2023, at 6:40 PM. The court, applying the forty-eight-hour deadline for challenging such orders when no voluntary departure period is granted, dismissed the application because it was filed on September 22, 2023, at 9:48 PM, rendering the appeal manifestly time-barred and incapable of being rectified, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 421-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative; Challenge to Departure Order Dismissed as Untimely: The court, applying the forty-eight-hour deadline for challenging such orders when no voluntary departure period is granted, dismissed the application because it was filed on September 22, 2023, at 9:48 PM, rendering the appeal manifestly time-barred and incapable of being rectified, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the request.
The court explicitly cites this provision to justify the rejection of the appeal due to manifest inadmissibility.
This article establishes the 48-hour deadline for challenging the decision, which is the basis for the procedural rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de cette mesure.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Devictor pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié le 20 septembre 2023 à 18 heures 40. La requête présentée par M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 22 septembre 2023 à 21 heures 48. En application des dispositions précitées qui prévoient un délai de recours de quarante-huit heures suivant la notification de l'obligation de quitter le territoire français, la requête de M. B est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-1
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le magistrat désigné,
Signé
É. Devictor
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°