Taxpayer v. Tax Authority: Inadmissibility Due to Defective Prior Administrative Claim Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of property tax assessments for 2023, but the administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the required prior administrative claim decision was not properly submitted and the defect was not remedied following a formal request for regularization. The court reasoned that judicial review of a tax decision requires a prior, validly issued administrative decision on the taxpayer's claim, and since the supplied document was defective, and the taxpayer failed to provide a valid document or justification after being duly notified of the requirement to regularize, the petition could be summarily rejected under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Authority: Inadmissibility Due to Defective Prior Administrative Claim Submission: The court reasoned that judicial review of a tax decision requires a prior, validly issued administrative decision on the taxpayer's claim, and since the supplied document was defective, and the taxpayer failed to provide a valid document or justification after being duly notified of the requirement to regularize, the petition could be summarily rejected under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application due to its manifest inadmissibility after non-regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 16 septembre 2023, M. A B demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de l'article L. 199 du même livre prévoit que : " () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un contribuable ne peut saisir directement le tribunal administratif d'un litige l'opposant à l'administration fiscale sans avoir formé, après mise en recouvrement de l'impôt, une réclamation préalable adressée au service compétent.
3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
4. M. B a joint à sa requête introductive d'instance une pièce reproduisant apparemment une décision de l'administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable, mais incomplète en la forme dès lors qu'elle n'est ni datée, ni signée, et ne mentionne pas le signataire ou le service émetteur.
5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier le 28 septembre 2023 et dont le courrier a été retourné au tribunal le 18 octobre 2023 avec les mentions " pli avisé et non réclamé " et " présenté/avisé le 30 septembre 2023 ", M. B n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit une décision de l'administration fiscale valable en la forme statuant sur sa réclamation préalable ni justifié de l'impossibilité de la produire.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2309033 de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Fait à Marseille, le 12 décembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,