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2309032 Généré par l'IA

Failure to Submit Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2309032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition contesting a decision regarding admission to a housing solidarity fund; however, despite a formal request from the court to submit the contested administrative decision within a specified period, the litigant failed to provide the document or justify their inability to do so. The court ruled that the claim was manifestly inadmissible because the petition was not accompanied by the challenged act, as required by the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the request via an order pursuant to provisions allowing rejection of manifestly inadmissible filings when regularization is not completed after notice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Submit Contested Administrative Decision: The court ruled that the claim was manifestly inadmissible because the petition was not accompanied by the challenged act, as required by the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the request via an order pursuant to provisions allowing rejection of manifestly inadmissible filings when regularization is not completed after notice.

Mots-clés

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licenciement administratif production de créance production tardive de pièces retrait de la requête demande de réexamen administratif délai de résiliation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
article R. 421-1 du code de justice administrative
2.Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the order, dismissing the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of the application due to manifest inadmissibility after regularization failed.
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2405702
Failure to Submit Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible
2107991
Rejection of Petition for Lack of Contested Decision
2302089
Failure to Submit Contested Decision Renders Application Inadmissible
2310980
Failure to Attach Contested Decision Renders Administrative Petition Inadmissible
2218416
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the order, dismissing the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of the application due to manifest inadmissibility after regularization failed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à l'admission au bénéfice du fonds de solidarité pour le logement.

Par une lettre du 16 octobre 2023, le tribunal a invité Mme A à produire la décision attaquée dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2.Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3.En l'espèce, Mme A soumet au tribunal un litige relatif à l'admission au bénéfice du fonds de solidarité pour le logement. Toutefois, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du 16 octobre 2023 et dont elle a accusé réception le 19 octobre suivant, Mme A n'a pas produit la décision qu'elle conteste, ni justifié de l'impossibilité de le faire.

4.Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 13 juin 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,