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2309032 Généré par l'IA

Petitioner v. National Housing Agency (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2309032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a national housing agency's implicit rejection of their application for a renovation premium and requested payment of the due amount, however, the administrative court determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the dispute concerned a decision regarding a dwelling located in the department of Maine-et-Loire, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, necessitating the immediate transfer of the file to the competent court pursuant to the rules governing judicial competence based on the location of the property.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. National Housing Agency (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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transmission de la propriété incompétence ratione loci transfert de compétence assignation du lieu de séjour recours en annulation en droit de l'Union loyer modéré

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for the President of the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R.312-7 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R.312-7 du code de justice administrative citées au point 1, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.
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2206143
National Housing Agency Renovation Grant Jurisdiction Transfer
2500948
Applicant v. Housing Agency (Jurisdiction Transfer)
2419015
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Subsidy Dispute
2504348
Petitioner v. Housing Allocation Commission (Jurisdictional Transfer)
2500017
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Premium Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for the President of the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 3 janvier 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'octroi de la prime pour la rénovation énergétique ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la prime qui lui est due d'un montant de 1 477 euros, ajoutée des intérêts de retard dus entre le 1er février 2023 et la date de notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".

3. M. B entend obtenir l'annulation du rejet de sa demande d'attribution de la prime pour la transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Cette demande vise à financer des travaux d'isolation dans son domicile situé à Blaison-Saint-Sulpice, dans le département du Maine-et-Loire. En vertu des dispositions de l'article R.312-7 du code de justice administrative citées au point 1, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal de Nantes et à M. A B.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

2/4-1