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2309031 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim for Innovation Tax Credit Reimbursement

Numéro de cause 2309031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of €226,776 related to the innovation tax credit for the fiscal years 2016, 2017, and 2018, along with an award of €2,000 for litigation costs. The court reached its decision based on the fact that the applicant later filed a memorandum explicitly declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim, leading the tribunal, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording this complete voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Claim for Innovation Tax Credit Reimbursement: The court reached its decision based on the fact that the applicant later filed a memorandum explicitly declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim, leading the tribunal, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording this complete voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours procès fiscal autorité fiscale désistement revendication de brevet remboursement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.
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2307607
Company Withdrawal of Innovation Tax Credit Claim
2205186
Taxpayer Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim
2201566
Withdrawal of Application for Tax Credit Reimbursement and Legal Costs
2211470
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Payment
23DA01519
Applicant Company v. Tax Authority (Innovation Tax Credit Reimbursement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la société SARL MF TEL, ayant pour avocat Me De Manneville, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la somme de 226.776 euros au titre du "crédit impôt innovation" (CII) pour les exercices 2016, 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, la société SARL MF TEL, ayant pour avocat Me De Manneville, déclare se désister de sa requête n° 2309031.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 6 novembre 2023, la société SARL MF TEL déclare se désister de sa requête n° 2309031. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2309031 de la société SARL MF TEL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SARL MF TEL et à la directrice du contrôle fiscal Sud-Est.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,