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2309030 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Housing Aid Overpayment Withdrawal

Numéro de cause 2309030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of decisions by the family allowance fund confirming housing aid overpayments totaling 1,060 euros, but the court issued an order giving effect to the petitioner's withdrawal of the claim because a settlement protocol dated June 21, 2023, demonstrated the petitioner's clear and simple voluntary renunciation of the legal proceedings, and no objections to this withdrawal were raised.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Housing Aid Overpayment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire allocation familiale procédure en annulation désistement détournement de fonds perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 9 mai 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to give formal notice of withdrawal by order.
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2301083
Petitioner Withdraws Challenge to Housing Assistance Overpayment
2303939
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Housing Aid Overpayment Waiver
2103509
Withdrawal of Claim for Waiver of Housing Assistance Overpayment
2400296
Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted
2301511
Withdrawal of Action Against Family Allowance Fund Regarding Housing Aid Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 3 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Paris a confirmé ses indus d'aide au logement d'un montant total de 1 060 euros.

Par une ordonnance du 9 mai 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un protocole transactionnel du 21 juin 2023 dont une copie a été produite le jour-même par la caisse d'allocations familiales de Paris, M. B s'est engagé à renoncer à son recours contentieux no 2309030 introduit le 21 avril 2023. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'informations ou de remise en cause de ce dernier que M. B s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2309030/6-