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2309029 Généré par l'IA

Litigant v. National Council Regarding Security Agent Card Denial

Numéro de cause 2309029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review, asserting the necessity of obtaining a private security agent professional card despite a recent acquittal for assault, and claimed the relevant national council could have issued a provisional card. The court dismissed the request via an order, reasoning that the submitted petition failed to state any specific conclusion or outline any legal arguments, and this deficiency was not rectified within the statutory time limit, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. National Council Regarding Security Agent Card Denial: The court dismissed the request via an order, reasoning that the submitted petition failed to state any specific conclusion or outline any legal arguments, and this deficiency was not rectified within the statutory time limit, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen agent administratif e-justice état requérant droit à un défenseur autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The court notes that the petition failed to meet the requirements of this article (no statement of means or conclusions), justifying the manifest inadmissibility.
Article 1er
The court orders the rejection of the petition based on Article 1.
Généré par l'IA
2310568
Refusal to Issue Security Agent Professional Card; Inadmissibility Due to Failure to Remedy Filing Defect
2227095
Petitioner Seeks Compelled Issuance of Security Agent Card; Court Dismisses as Inadmissible
2412855
Security Agent v. National Council (Emergency Suspension of Card Renewal Denial)
2213958
Foreign National Security Agent Card Refusal Appeal Dismissal
2208152
Petitioner v. National Council (Suspension of Professional Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the rejection of the petition based on Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The court notes that the petition failed to meet the requirements of this article (no statement of means or conclusions), justifying the manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. A... B... expose au tribunal que la détention de la carte professionnelle d’agent de sécurité privée lui est nécessaire, que le Conseil national des activités privées de sécurité aurait pu lui délivrer une carte professionnelle provisoire et qu’il a été relaxé des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 5 juin 2022 à Roubaix.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » ;

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ;

3. La requête présentée par M. B... ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion ni l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie dans le délai du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lille, le 12 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,