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2309027 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Rules

Numéro de cause 2309027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit administrative rejection regarding the retroactive attribution of an index bonus of 30 points, effective from the date of starting his post. The administrative court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for disputes involving civil servants, competence lies with the administrative tribunal where the employee's duty station is located, which in this case was Saint-Denis (93); therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Rules: The administrative court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for disputes involving civil servants, competence lies with the administrative tribunal where the employee's duty station is located, which in this case was Saint-Denis (93); therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile transfert de compétence compétences juridictionnelles procédure administrative transfert devenu sans objet décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal in the district of the official's place of assignment.
Généré par l'IA
2307469
Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds
2102187
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2428880
Case Transfer Based on Administrative Jurisdiction
2408102
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules
2302779
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal in the district of the official's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par l'administration sur sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 30 points avec effet rétroactif au 1er septembre 2016, date de sa prise de poste ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au versement en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet opposée par l'administration sur sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 30 points avec effet rétroactif au 1er septembre 2016, date de sa prise de poste. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B, éducateur de la protection judiciaire, était affecté à l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Saint-Denis (93). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Paris, le 5 mai 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou