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2309026 Généré par l'IA

Litigant's Unconditional Withdrawal of Appeal Regarding Dependency Allowance Denial

Numéro de cause 2309026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal concerning the denial of personalized departmental dependency allowance (APA) benefits, following an earlier order for an expert assessment. The court, exercising its power under the administrative justice code to give notice of discontinuance, ruled that since the withdrawal of the request by the litigant was unconditional, the court formally accepted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Unconditional Withdrawal of Appeal Regarding Dependency Allowance Denial: The court, exercising its power under the administrative justice code to give notice of discontinuance, ruled that since the withdrawal of the request by the litigant was unconditional, the court formally accepted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire prestation obligatoire suspension du droit à l'indemnité annulation de la décision administrative demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the request for withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claims made in the application.
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2403733
Litigant's Withdrawal of Appeal Against Termination of Departmental Assistance
2306329
Withdrawal of Emergency Application for Dependency Allowance
2202086
Litigant's Unconditional Discontinuance of Administrative Review and Damages Claim
2311095
Withdrawal of Judicial Review Application Following Payment of Aid
2200727
Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the request for withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claims made in the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B C, représentée par son fils A C, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental du Rhône rejetant le recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision du 25 septembre 2023 lui refusant le bénéfice de l'allocation départementale personnalisée d'autonomie (APA) et de réexaminer sa situation.

Par un jugement avant dire droit du 30 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a prescrit la réalisation d'une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement des conclusions de la requête de Mme C est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au département du Rhône.

Fait à Lyon le 8 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,