Jurisdictional Challenge to Administrative Court in Social Housing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought urgent rehousing and financial compensation from their social landlord in administrative court, detailing an expulsion in late 2022 stemming from long-standing disputes, which resulted in homelessness and adverse health conditions. The court rejected the application in an order, reasoning that the request, which primarily sought the filing of a criminal complaint against the landlord, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Court in Social Housing Dispute: The court rejected the application in an order, reasoning that the request, which primarily sought the filing of a criminal complaint against the landlord, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er septembre 2023 et le 2 janvier 2024, M. B A saisit le tribunal administratif d'un " dépôt de plainte " contre son bailleur social " Valophis " afin d'être relogé en urgence et d'être indemnisé à hauteur de 1 667,98 euros pour le préjudice matériel subi et de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts.
M. A expose qu'il a été expulsé de son logement le 17 octobre 2022, que le différend avec son bailleur remonte à novembre 2018 en raison de plusieurs erreurs commises par ce dernier, qu'à la suite de son expulsion, il n'a plus de domicile fixe et qu'il dort dans des conditions anormales, notamment au regard de son état de santé. Dans ces conditions, il souhaite porter plainte contre " Valophis ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La requête de M. A qui tend principalement au dépôt d'une plainte à l'encontre de son bailleur social ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
3. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, citées ci-dessus, et de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 22 avril 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre délégué à la ville et au logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,