Individual v. Administrative Authority (Pay Slip Rectification and Information Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial orders compelling the administrative authority to rectify pay slips for two months, provide information regarding salary indexing, and issue a certificate of employment. The administrative tribunal dismissed the application, reasoning that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court's primary jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or awarding sums of money, and it is generally not empowered to issue injunctions against administrative authorities unless specifically provided for by law, rendering the applicant's principal requests for injunction manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Individual v. Administrative Authority (Pay Slip Rectification and Information Request): The administrative tribunal dismissed the application, reasoning that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court's primary jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or awarding sums of money, and it is generally not empowered to issue injunctions against administrative authorities unless specifically provided for by law, rendering the applicant's principal requests for injunction manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the applicant's claim because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 15 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal administratif de Montreuil :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la rectification de ses bulletins de paie pour les mois d'avril et de mai 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui apporter des informations concernant l'indexation de sa rémunération ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer son certificat de travail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
3. La juridiction administrative ne peut connaître à titre principal que de conclusions tendant soit à l'annulation d'une décision, soit à une demande de condamnation à verser une somme d'argent. Ainsi, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à une autorité administrative.
4. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les conclusions de Mme B tendant au prononcé d'une injonction à titre principal à l'égard du préfet de la Seine-Saint-Denis sont manifestement irrecevables. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 17 novembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.