Jurisdictional Transfer for Public Aid Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged a public finance decision limiting its aid compensation for increased natural gas and electricity costs under a specific decree, seeking a higher amount than what was granted. The administrative court determined that the dispute concerned legislation governing professional activities and, based on the location of the company's headquarters in the Hérault department, ruled that territorial jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montpellier, not itself, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent Montpellier court pursuant to procedural rules regarding jurisdictional competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 312-10 du même code, Article R. 221-3 de ce même code; Jurisdictional Transfer for Public Aid Compensation Dispute: The administrative court determined that the dispute concerned legislation governing professional activities and, based on the location of the company's headquarters in the Hérault department, ruled that territorial jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montpellier, not itself, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent Montpellier court pursuant to procedural rules regarding jurisdictional competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order based on the jurisdictional finding.
The court cites this provision as the basis for transferring the file to the competent jurisdiction.
This provision was used to determine the territorial competence of the administrative court regarding litigation related to professional activities.
This provision defines the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, used in conjunction with Art. R. 312-10.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la société " Société Languedocienne de Produits Verriers " (SLPV) conteste la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a annoncé, pour la période de janvier-février 2023, un montant de 18 620 euros, et non de 20 647 euros comme sollicité, au titre de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ".
3. La société SLPV conteste la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a annoncé, pour la période de janvier-février 2023, un montant de 18 620 euros, et non de 20 647 euros comme sollicité, au titre de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Le présent litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine de ce litige. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la société requérante est situé à Montady, dans le département de l'Hérault. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de la société SLPV à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société SLPV est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à la société " Société Languedocienne de Produits Verriers ".
Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques (direction du Var).
Fait à Marseille, le 3 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier