Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an order compelling him to leave French territory, which was issued by the prefect of a specific department. The court noted that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and because the litigant resided in Paris when the order was issued, the court of Cergy-Pontoise, lacking territorial competence, ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris pursuant to the applicable provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court noted that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and because the litigant resided in Paris when the order was issued, the court of Cergy-Pontoise, lacking territorial competence, ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris pursuant to the applicable provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Cited as the general provision allowing the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision.
Cited to establish that the Paris Administrative Tribunal has jurisdiction over cases originating in Paris (where the petitioner resided).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 4 juillet 2023.
Le 1er vice-président,
signé
Frédéric Beaufaÿs