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2309020 Généré par l'IA

Land Investment Group v. Municipality (Withdrawal of Permit Annulment Claim)

Numéro de cause 2309020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A land investment group filed a request seeking the annulment of a municipal decision refusing a building permit for a single-family home and garage, as well as an order compelling the mayor to issue the permit. The court, noting that the president of the Nîmes administrative tribunal had previously transferred the case to Marseille, issued an order after the applicant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of their entire claim, granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the provisions governing procedural dismissals in administrative justice law.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Land Investment Group v. Municipality (Withdrawal of Permit Annulment Claim): The court, noting that the president of the Nîmes administrative tribunal had previously transferred the case to Marseille, issued an order after the applicant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of their entire claim, granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the provisions governing procedural dismissals in administrative justice law.

Mots-clés

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droit foncier permis de construire communal révocation de l'autorisation d'établissement qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2303449 du 22 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a renvoyé au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par le groupement foncier agricole (GFA) du Château de Malvoisin.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Orgon une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to accept the withdrawal of the claim via an order.
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2315138
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2316100
Claimant's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2305337
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
2508943
Municipality Permit Annulment Withdrawn
23PA04831
Building Permit Annulment Case Withdrawn by Claimant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to accept the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2303449 du 22 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a renvoyé au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par le groupement foncier agricole (GFA) du Château de Malvoisin.

Par une requête, initialement enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 18 septembre 2023, le groupement foncier agricole (GFA) du Château de Malvoisin, représenté par Me Coque, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Orgon a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 013067 23 N0013 portant sur la construction d'une maison individuelle avec garage sur une parcelle cadastrée section AM

n° 536 sise au lieu-dit Malvoisin Sud à Orgon, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 22 mai 2023 ;

2°) d'enjoindre au maire d'Orgon de lui délivrer le permis sollicité à l'issue d'un nouvel examen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Orgon une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, le groupement foncier agricole (GFA) du Château de Malvoisin, représenté par Me Coque, déclare se désister de sa requête et demande que les conclusions présentées par la commune d'Orgon soient rejetées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par le GFA du Château de Malvoisin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du GFA du Château de Malvoisin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement foncier agricole du Château de Malvoisin et à la commune d'Orgon.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,