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2309019 Généré par l'IA

Development Permit Annulment Dismissed for Inadmissible Filing

Numéro de cause 2309019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a development permit issued by a local mayor for two lots on a specific parcel. The court dismissed the petition through an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged administrative act, despite being formally requested by the registry to regularize the filing after the initial submission by email; since the required regularization was not completed within the allotted time and no justification for the failure was provided, the court exercised its power to summarily reject the uncorrected petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Development Permit Annulment Dismissed for Inadmissible Filing: The court dismissed the petition through an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged administrative act, despite being formally requested by the registry to regularize the filing after the initial submission by email; since the required regularization was not completed within the allotted time and no justification for the failure was provided, the court exercised its power to summarily reject the uncorrected petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation moment du dépôt qualité pour recourir contre permis retrait de la requête annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article was cited regarding the requirement to attach the contested act, the lack of which led to the rejection.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
The court explicitly rejected the application in Article 1 of the dispositive.
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2202512
Construction Permit Annulment Request Dismissed for Failure to Regularize Filing
2300417
Annulment of Development Permit for Subdivision Dismissed
2403270
Building Permit Annulment Dismissed for Procedural Deficiency
2305410
Building Permit Annulment and Land Retrocession Application Dismissed for Inadmissibility
2404757
Withdrawal of Development Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

The court explicitly rejected the application in Article 1 of the dispositive.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 412-1 du code de justice administrative

This article was cited regarding the requirement to attach the contested act, the lack of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. D C demande au tribunal d'annuler le permis d'aménager n° PA13056 22 003 délivré par le maire de la commune de Martigues à M. A B pour deux lots sur la parcelle PL150.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit des demandes de régularisation qui lui ont été adressées par le greffe le 28 septembre 2023 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 5 octobre 2023, M. C n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ni régularisé la requête envoyée par courriel et n'a pas justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,