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2309017 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Prefectural Authority (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2309017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought judicial review to annul a prefectural order from July 12, 2023, imposing the administrative closure of its general food business, but subsequently filed a memorandum on August 1, 2023, formally withdrawing the entirety of its initial petition. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to acknowledge discontinuances, granted the request, formally noting the plaintiff's unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Prefectural Authority (Withdrawal of Judicial Review): The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to acknowledge discontinuances, granted the request, formally noting the plaintiff's unqualified withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande fermeture d'entreprise autorité administrative expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to grant deeds of withdrawal by order.
Article 1er
The court granted the withdrawal (désistement) of the action.
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2208821
Business Withdrawal of Judicial Review of Prefectural Order
2305900
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2200207
Commercial Company v. Prefecture (Withdrawal of Claim)
2205053
Business Withdrawal of Petition to Annul Prefectural Closure Order
2114843
Administrative Court Decision Deemed Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted the withdrawal (désistement) of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to grant deeds of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la SAS CHANDU, représentée par

Me Chevrier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 prononçant la fermeture administrative du fonds de commerce d'alimentation générale exploité par la société CHANDU sous l'enseigne éponyme ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, la SAS CHANDU déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, la société CHANDU présente un désistement " d'instance et d'action ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société CHANDU.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CHANDU.

Fait à Montreuil, le 29 août 2023.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.