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2309016 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Claim

Numéro de cause 2309016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an administrative decision withdrawing a prior prescription order and requested costs, but subsequently filed a memorandum on February 3, 2025, formally withdrawing its entire claim, which was a pure and simple renunciation of the proceedings and action. Consequently, the Tribunal, relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Annulment Claim: Consequently, the Tribunal, relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs demande de réexamen administratif prescription jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court granted the withdrawal of the claim by giving formal notice of the relinquishment.
Généré par l'IA
2302780
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2203070
Recognition of Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Order
2305784
Administrative Decision Annulment and Withdrawal of Related Claim
2201311
Administrative Order Annulment Withdrawal Confirmation
2501256
Withdrawal of Annulment Request Regarding Administrative Decision on Works Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the withdrawal of the claim by giving formal notice of the relinquishment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, la société Bruno Cazanave, représentée par la SLEARL Bertani avocat et Conseil demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 67482 23 V0567 du 23 octobre 2023 portant retrait d'un arrêté portant prescriptions à une déclaration préalable ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la société Bruno Cazanave déclare se désister d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la société Bruno Cazanave déclare se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bruno Cazanave.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bruno Cazanave et à la commune de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,