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2309016 Généré par l'IA

Clerical Error Leading to Struck-Off Request

Numéro de cause 2309016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court ordered the striking off of the request filed on September 26, 2023, as it was determined that the registration under the specified number was the result of a mere clerical error and did not correspond to any actual claim following the submission of documents by the prefect in a separate, prior case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Clerical Error Leading to Struck-Off Request: La présente requête enregistrée sous le n° 2309016 ne correspond en réalité à aucune demande, et son enregistrement résulte d'une simple erreur matérielle. Il y a donc lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative annonce des prétentions inobservation du délai congé tardif date de dépôt radiation du rôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders the radiation of the case from the registry based on this article.
Généré par l'IA
2404241
Administrative Court Strikes Duplicate Request
2304574
Claimant's Suspension Request Rendered Moot by Subsequent Administrative Order
2412918
Administrative Case Duplication and Striking Off
2403625
Case Struck for Duplication of Prior Adjudicated Claims
2412435
Administrative Order Challenge Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the radiation of the case from the registry based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Une requête a été enregistrée le 26 septembre 2023 à la suite du dépôt par le préfet des Bouches-du-Rhône de pièces dans la requête 1600829.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête enregistrée sous le n° 2309016 ne correspond en réalité à aucune demande, et son enregistrement résulte d'une simple erreur matérielle. Il y a donc lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2309016 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 29 septembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. .Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

N° 2201024