Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309009 Généré par l'IA

Parents' Withdrawal of School Suspension Annulment Appeal Upheld

Numéro de cause 2309009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought annulment of an administrative decision suspending their son's schooling and demanded the removal of any related records, alongside damages, but the court issued an order granting acknowledgment of their withdrawal because the requesters failed to explicitly confirm the continuation of their appeal within the one-month period mandated by administrative procedure rules after the court questioned their continued interest in the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of School Suspension Annulment Appeal Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension conflit parental annulation de la décision administrative retrait de la demande annulation du congé rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis for considering the appellants to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.
Article 1er
This article formally records the judicial act of giving notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2406325
Parents v. Disciplinary Council Regarding Student Exclusion
2517622
Parents' Withdrawal of School Assignment Appeal
2201094
Parents' Action Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance
2101831
Mootness of School Exclusion Challenge After Withdrawal
2502920
Withdrawal Deemed for Failure to Confirm Appeal Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the judicial act of giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis for considering the appellants to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

La Présidente de la 9ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. E... B... et Mme D... C..., représentés par Me Otmane Telba, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale des Yvelines a procédé à la suspension temporaire de la scolarité de leur fils, A..., du 6 au 10 novembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles, d’une part, de réexaminer la situation de leur fils dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et d’autre part, de supprimer toute mention d’éviction ou de radiation de son dossier scolaire, de « la base élève établissement dite BEE, ou de tout autre logiciel associé ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu

- l’ordonnance n°2309010 du 30 novembre 2023 du juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

2. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que cette requête conserve pour les requérants. Par une lettre du 26 août 2025 transmise via l’application télé-recours, dont leur conseil a accusé réception le 1er septembre 2025 à 14 h 41, M. B... et Mme C... ont été invités par le tribunal à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d’un mois. Ledit courrier informait les requérants de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête, faute de confirmation de leur part dans le délai d’un mois qui leur était imparti. M. B... et Mme C... n’ont pas procédé à la confirmation de leur requête dans le délai imparti. Par suite, ils doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de M. B... et Mme C....

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B... et Mme D... C..., et au recteur de l’académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 6 octobre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.