Lessor v. University Hospital Group (Provisional Payment Withdrawal and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sought a provisional payment of €22,095.15 plus associated costs from a university hospital group for unpaid services, but subsequently withdrew the primary claim after the hospital settled the underlying invoices. The court accepted the withdrawal of the provision claim and, applying the relevant administrative justice code, ordered the hospital group to pay the lessor a reduced sum of €1,000 to cover the legal costs incurred under Article L. 761-1, as the matter no longer presented substantive issues beyond the allocation of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Lessor v. University Hospital Group (Provisional Payment Withdrawal and Costs): The court accepted the withdrawal of the provision claim and, applying the relevant administrative justice code, ordered the hospital group to pay the lessor a reduced sum of €1,000 to cover the legal costs incurred under Article L. 761-1, as the matter no longer presented substantive issues beyond the allocation of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the company.
Used to order the payment of costs to the company following the settlement of the dispute.
Used to order the notification of the decision to the parties.
Cited as the basis for the President's authority to issue this order, specifically concerning giving notice of withdrawal and ruling on costs.
Cited as the legal basis for ordering the payment of 1,000 euros to the company for litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, la société Crédit agricole leasing et factoring, représentée par Me Wambergue, demande au tribunal :
1°) de condamner le groupe hospitalier universitaire de Paris - psychiatrie et neurosciences - à lui payer la somme de 22 095,15 à titre de provision, outre les intérêts moratoires à compter de la date d'exigibilité des deux factures n°220737 du 27 juillet 2022 et n°230151 du 6 mars 2023 portant sur des prestations qu'elle a exécutées, avec capitalisation jusqu'à leur parfait paiement ainsi que la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier universitaire de Paris - psychiatrie et neurosciences - la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le groupe hospitalier universitaire de Paris - psychiatrie et neurosciences - conclut au rejet dans son intégralité de la requête en ce qu'il a acquitté les factures n°220737 du 27 juillet 2022 et n°230151 du 6 mars 2023.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à la société requérante le 29 juin 2023, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, la société Crédit agricole Leasing et factoring se désiste de sa demande de provision et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur la demande de provision :
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, la société Crédit agricole leasing et factoring a déclaré se désister de sa demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier universitaire de Paris - psychiatrie et neurosciences - à lui payer la somme de 22 095,15 euros à titre de provision compte tenu du règlement effectué par ledit groupe hospitalier le 25 avril 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du groupe hospitalier universitaire de Paris - psychiatrie et neurosciences - une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Crédit agricole leasing et factoring.
Article 2 : Le groupe hospitalier universitaire de Paris - psychiatrie et neurosciences - versera une somme de 1 000 euros à la société Crédit agricole leasing et factoring.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crédit agricole leasing et factoring et au groupe hospitalier universitaire de Paris - psychiatrie et neurosciences -.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au ministre de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2309009/4-1