Taxpayer's Moot Request for Income Tax Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking partial discharge of income tax assessments for the year 2022 amounting to 2,572 euros. The court reached the decision to not rule on the matter because, subsequent to the filing of the request, the relevant regional public finance director issued a final decision on April 10, 2024, granting the exact tax relief sought by the taxpayer, thereby rendering the initial conclusions of the request moot pursuant to provisions allowing a judge to determine there is no need to rule on a petition when the object of the dispute has disappeared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Moot Request for Income Tax Discharge: The court reached the decision to not rule on the matter because, subsequent to the filing of the request, the relevant regional public finance director issued a final decision on April 10, 2024, granting the exact tax relief sought by the taxpayer, thereby rendering the initial conclusions of the request moot pursuant to provisions allowing a judge to determine there is no need to rule on a petition when the object of the dispute has disappeared.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating that there is no need to rule on the application.
This provision authorizes the president of the judging panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant la décharge partielle, à hauteur de 2 572 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022.
Par un mémoire enregistré au greffe le 10 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 10 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige à hauteur de 2 572 euros. Par suite, les conclusions susvisées de Mme B aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2309007 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,