Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order from the prefect of Seine-et-Marne that mandated his departure from French territory, denied him voluntary departure time, and imposed a two-year re-entry ban. The court determined, based on the provisions of the Administrative Justice Code concerning territorial jurisdiction, that disputes regarding individual police decisions fall under the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Seine-et-Marne, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the provisions of the Administrative Justice Code concerning territorial jurisdiction, that disputes regarding individual police decisions fall under the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Seine-et-Marne, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the competent court.
Cited as the basis for transferring the file to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence, which points to Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de Seine-et-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Chelles, dans le département de la Seine-et-Marne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 mai 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas
2/2-1