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2309005 Généré par l'IA

Case Dismissal for Lack of Address in Residency Status Challenge

Numéro de cause 2309005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a police prefect's decision that invalidated his residency status, ordered his immediate departure, designated a country for his return, and imposed a two-year travel ban, while also requesting legal aid and reimbursement for his counsel fees. The administrative court dismissed the action by order because the litigant failed to provide any address in his filing or in any subsequent documentation, rendering it impossible for the court to notify him of future procedural acts, thus concluding that a ruling on the merits was no longer useful at that stage.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Case Dismissal for Lack of Address in Residency Status Challenge: The administrative court dismissed the action by order because the litigant failed to provide any address in his filing or in any subsequent documentation, rendering it impossible for the court to notify him of future procedural acts, thus concluding that a ruling on the merits was no longer useful at that stage.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif statut juridique assistance judiciaire gratuite détermination du domicile civil action d'état

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court's order stating that there is no need to rule on the application for the time being.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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2216826
Litigant Fails to Provide Address, Judicial Review Dismissed
2411672
Failure to Provide Address Dismisses Deportation Challenge
2421202
Case Dismissed Due to Failure to Provide Address or Representative
2518465
Dismissal for Failure to Provide Residential Address in Deportation Review
2219839
Applicant v. Police Prefect: Dismissal for Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's order stating that there is no need to rule on the application for the time being.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a interdit de circuler sur le territoire français pendant vingt-quatre mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à

son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 9 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-