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2309000 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Fitness for Duty Referral

Numéro de cause 2309000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to compel the regional medical service to refer her fitness for duty as a peace officer to the restricted interdepartmental medical council, requesting specialized medical expertise, but subsequently filed an unqualified withdrawal of her claim. The court, citing the relevant provision of the administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Fitness for Duty Referral: The court, citing the relevant provision of the administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
service médical régional désistement retrait de la demande contrôle juridictionnel réexamen médical justice de paix

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2302467
Petitioner Withdraws Challenge to Extended Probationary Period
2303243
Withdrawal of Petition Challenging Denial of Military Service Credit
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2100837
Employee v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Service-Related Injury Claim
2312359
Petitioner Withdraws Challenge After Penalty Points Credited

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service médical statutaire de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de saisir le conseil médical interdépartemental en formation restreinte afin qu'il se prononce sur son aptitude physique aux fonctions de gardien de la paix ;

2°) d'enjoindre l'administration de saisir le conseil médical interdépartemental en formation restreinte afin d'émettre un avis sur son aptitude médicale aux fonctions de gardien de la paix de la Police Nationale et de faire diligenter à cette fin des expertises médicales spécialisées en oto-rhino-laryngologie, urologie ou néphrologie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut que la défense de ce dossier appartient au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.

Par un acte, enregistré le 8 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et au ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.