Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309000 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Status Regularization and Allowance Claim

Numéro de cause 2309000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of Justice concerning the regularization of their status and the payment of a functional, liability, and expertise allowance (IFSE) starting from May 1, 2021, while also requesting an order for regularization and payment of legal costs. However, the court issued an order granting an unopposed, simple discontinuance of the proceedings, as the applicant formally withdrew their entire claim in a subsequent filing, thereby concluding the case according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Status Regularization and Allowance Claim: However, the court issued an order granting an unopposed, simple discontinuance of the proceedings, as the applicant formally withdrew their entire claim in a subsequent filing, thereby concluding the case according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation positions administratives ministre de la justice retrait de la requête production de créance statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formalize the withdrawal via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2106585
Withdrawal of Claim Following Remuneration Regularization
2319205
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2203414
Withdrawal of Action for Service Allowance Claim
2307685
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Continuation of Action
2401529
Claim Withdrawal in General Social Contribution Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formalize the withdrawal via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B A, représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de régulariser sa situation et lui verser l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise I.F.S.E à compter du 1er mai 2021 correspondant au groupe n°2 ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la régularisation de sa situation, avec intérêts à compter de sa réclamation préalable, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309000