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2309000 Généré par l'IA

Case Concerning Judicial Review of Expulsion Order Following Administrative Detention Termination

Numéro de cause 2309000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a prefectural order dated October 10, 2023, which mandated his immediate departure from the national territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban, following his administrative detention which was subsequently terminated by a judicial order on October 13, 2023. The court determined that because the applicant failed to notify the tribunal of his intent to continue the proceedings after his release, did not provide a serviceable address, and had no lawyer representing him, it was presently impossible for the court to rule on the merits of the request, leading to the decision that there was no need to rule on the application at this stage.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Case Concerning Judicial Review of Expulsion Order Following Administrative Detention Termination: The court determined that because the applicant failed to notify the tribunal of his intent to continue the proceedings after his release, did not provide a serviceable address, and had no lawyer representing him, it was presently impossible for the court to rule on the merits of the request, leading to the decision that there was no need to rule on the application at this stage.

Mots-clés

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contrôle de la détention expulsion préfectorale clôture de la procédure interdiction d'entrée inexigibilité de l'exécution du renvoi départ du pays

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
The court uses this article to formally order that there is no need to rule on the request at this stage (implicitly referencing the power granted in Article R. 222-1 3° CJA).
Article R. 222-1
This provision grants the President/Vice-President the power to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2400131
Administrative Expulsion Order Review Mootness Due to Detention Release and Applicant Unavailability
2405514
Case Concerning Annulment of Expulsion Order Following Release from Detention
2407149
Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban
2402272
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal
2312152
Judicial Review of Expulsion Order and Related Administrative Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court uses this article to formally order that there is no need to rule on the request at this stage (implicitly referencing the power granted in Article R. 222-1 3° CJA).

Article R. 222-1

This provision grants the President/Vice-President the power to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 13 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 26 octobre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2309000