Residence Permit Refusal Review and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal to issue a multi-year residence permit and requested an injunction compelling the administrative authority to deliver it, alongside seeking costs under the Code of Administrative Justice. The administrative court noted that the requested residence permit had subsequently been issued to the applicant, rendering the claims for annulment and injunction moot, leading to a formal acknowledgment of the withdrawal of those specific claims. Consequently, the court ruled, pursuant to its authority to rule on residual claims, to award the applicant a sum of 1,200 euros against the State for the costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Review and Costs Award: The administrative court noted that the requested residence permit had subsequently been issued to the applicant, rendering the claims for annulment and injunction moot, leading to a formal acknowledgment of the withdrawal of those specific claims. Consequently, the court ruled, pursuant to its authority to rule on residual claims, to award the applicant a sum of 1,200 euros against the State for the costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the State to pay a sum of 1,200 euros to the applicant for costs.
This article authorizes the President of the chamber to rule by order on requests presenting no issue other than the condemnation provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme B A, représentée par Me Tchiakpe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui remettre son titre de séjour pluriannuel ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre son titre de séjour pluriannuel mention " passeport talent / salarié " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, Mme A représentée par Me Tchiakpe, persiste seulement dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, la préfète du Val-de-Marne a remis à Mme A son titre de séjour pluriannuel. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, la requérante soutient que les conclusions de sa requête sont devenues sans objet et persiste seulement dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 12 septembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,