Claimant v. Departmental Council on Mobility Inclusion Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the annulment of a departmental council's decision denying her a mobility inclusion card with a parking endorsement and sought, alternatively, a medical expert evaluation, asserting significant walking difficulties and a high disability rate. The court rejected the request by order, reasoning that the submitted medical documents, while noting the claimant has difficulty moving, failed to provide the specific details required by the regulation governing the parking card criteria—such as confirming a walking perimeter under 200 meters or the systematic need for human assistance or specific walking aids—thus rendering the arguments manifestly unsupported by sufficient precision to allow for an assessment of their merit under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 2; Claimant v. Departmental Council on Mobility Inclusion Card Denial: The court rejected the request by order, reasoning that the submitted medical documents, while noting the claimant has difficulty moving, failed to provide the specific details required by the regulation governing the parking card criteria—such as confirming a walking perimeter under 200 meters or the systematic need for human assistance or specific walking aids—thus rendering the arguments manifestly unsupported by sufficient precision to allow for an assessment of their merit under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the applicant's claim.
This provision was applied to reject the request because the supporting arguments lacked sufficient precision to assess their merits.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Plantard, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du conseil départemental du 31 juillet 2023 lui refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " et de lui délivrer la carte précitée ;
2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale.
Elle soutient que la marche lui est très difficile, que son taux d'invalidité est supérieur à 79% et qu'elle n'arrive plus à travailler à temps plein.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action social et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "
2. La carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ses conditions d'attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles et par l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement individuel. Aux termes de l'annexe audit arrêté : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ".
3. À l'appui de sa requête, Mme A se borne à produire des ordonnances et des certificats médicaux établis entre 2022 et 2023 mentionnant notamment qu'elle se " déplace difficilement ", dont les constatations ne permettent pas d'établir qu'elle ait droit à la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement pour personnes handicapées ". Si la requérante soutient que son périmètre de marche est inférieur à 200 mètres et qu'elle nécessite une aide humaine systématique pour effectuer ses déplacements, aucune des pièces médicales produites dans la présente requête ne permet d'établir que l'intéressée remplisse l'un des critères d'appréciation de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel.
4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme A, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 octobre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.