Municipal Bulletin Publication Refusal Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision refusing to publish their editorial in the communal bulletin and an injunction for its future publication, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their request. The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on simple withdrawals, formally recorded the withdrawal, thereby rendering the substantive claims moot, and consequently rejected the opposing party's application for costs under Article L. 761-1 because they failed to substantiate any expenses beyond recoverable legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Bulletin Publication Refusal Annulment Withdrawal: The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on simple withdrawals, formally recorded the withdrawal, thereby rendering the substantive claims moot, and consequently rejected the opposing party's application for costs under Article L. 761-1 because they failed to substantiate any expenses beyond recoverable legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis allowing the designated magistrate to rule on the request by order, specifically to give notice of the withdrawal.
Cited in the final orders regarding the rejection of the conclusions seeking costs (frais non compris dans les dépens) from the defendant commune.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de publier sa tribune révélée par la publication du bulletin communal le 30 août 2023 ;
2°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de publier sa tribune de septembre 2023 dans la version numérique de ce magazine ainsi que sur la page du site internet dédiée à l'expression libre des élus et dans la prochaine édition papier du magazine municipal à paraître précédée d'un communiqué ou encart faisant état de la condamnation administrative à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte enregistré le 21 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La commune de Savigny-sur-Orge ne justifie pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens dans la présente instance. Ainsi, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Savigny-sur-Orge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2025.
La magistrate désignée,
signé
S. Ghiandoni
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.