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2308987 Généré par l'IA

Request Rejected for Failure to State Conclusions

Numéro de cause 2308987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court considered a request filed against the prefecture of the Rhône by an individual, which was registered in late October 2023. The court reasoned that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the requirements for a valid request, the submitted filing failed to state any conclusions submitted to the judge. Consequently, the court ordered the request to be rejected as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Request Rejected for Failure to State Conclusions: The court reasoned that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the requirements for a valid request, the submitted filing failed to state any conclusions submitted to the judge. Consequently, the court ordered the request to be rejected as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver état requérant demande de réexamen administratif acte tardif recours en annulation en droit de l'Union proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Chamber to reject the claim via ordinance.
Article R. 411-1 du même code
Cited to explain the requirement for the claim to state the conclusions submitted to the judge, which was the reason for the rejection.
Généré par l'IA
2403316
Prefect of Rhône Decision Challenge Dismissed for Lack of Stated Conclusions
2301016
Litigant v. Rhône Prefecture: Dismissal for Lack of Stated Conclusions
2404622
Prefect of Rhône v. Litigant (Failure to State Conclusions)
2308828
Rhône Prefecture v. Administrative Tribunal Petition Inadmissibility
2304900
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Chamber to reject the claim via ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited to explain the requirement for the claim to state the conclusions submitted to the judge, which was the reason for the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2023 et le 24 octobre 2023, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfecture du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,