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2308986 Généré par l'IA

Dismissal for Unsigned Petition in Housing Priority Claim

Numéro de cause 2308986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision from the departmental mediation commission that refused to grant priority status to their housing request, but the administrative tribunal dismissed the claim by order because the initial petition was not signed. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the litigant was formally notified of the requirement to regularize the unsigned application within a specified timeframe, and because this instruction was ignored, the request was deemed manifestly inadmissible and subject to rejection via the expedited procedure without a prior adversarial hearing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-4 dudit code; Dismissal for Unsigned Petition in Housing Priority Claim: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the litigant was formally notified of the requirement to regularize the unsigned application within a specified timeframe, and because this instruction was ignored, the request was deemed manifestly inadmissible and subject to rejection via the expedited procedure without a prior adversarial hearing.

Mots-clés

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licenciement administratif ordre d'évacuation retrait de la requête contestation de la radiation annulation du contrat autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject the request by ordinance due to lack of regularization.
Article R. 431-4 dudit code
This provision, which requires requests to be signed, justifies the initial regularization request that was not fulfilled.
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2402803
Dismissal for Unsigned and Uncorrected Petition Regarding Housing Priority
2200098
Dismissal of Housing Status Appeal Due to Unsigned Petition and Failure to Rectify
2217635
Summary Dismissal of Housing Priority Appeal for Lack of Argumentation
2203620
Petitioner Fails to Substantiate Housing Need for Priority Status Appeal Dismissal
2207232
Administrative Court Dismisses Housing Priority Claim Due to Insufficient Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject the request by ordinance due to lack of regularization.

Article R. 431-4 dudit code

This provision, which requires requests to be signed, justifies the initial regularization request that was not fulfilled.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 431-4 dudit code " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. Mme A C a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 1er août 2023. En dépit de ce courrier, Mme A C n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2023.

Le président du tribunal,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.